AUDITION LIBRE
Faites le choix d'un avocat pénaliste, spécialement formé et expérimenté, à même de vous conseiller, de vous assister et de vous défendre efficacement.
La justice considère qu’il existe à votre encontre « des raisons plausibles de soupçonner » que vous avez « commis ou tenté de commettre une infraction » (article 61-1 du code de procédure pénale). Entendu librement par les services de police, vous bénéficiez, durant cette audition, du droit d’être assisté par un avocat de votre choix.
GARDE A VUE
La justice considère qu’il existe à votre encontre « une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner » que vous avez « commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement » (article 62-2 du code de procédure pénale).
Maintenu sous la contrainte des enquêteurs, vous bénéficiez du droit d’être assisté par un avocat (article 63-1 du code de procédure pénale).
Cet avocat peut être désigné par un proche (article 63-3-1 du code de procédure pénale).
LA MISE EN EXAMEN
La justice considère qu’il existe à votre encontre « des indices graves ou concordants rendant vraisemblable » que vous ayez pu « participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions » dont un juge d’instruction est saisi (article 80-1 du code de procédure pénale).
Vous pouvez être placé sous contrôle judiciaire, être assigné à résidence ou placé en détention provisoire.
Vous ne pouvez être entendu, interrogé ou confronté qu’en présence de votre avocat (article 114 code de procédure pénale).
Vous pouvez, à tout moment, faire connaître au juge d’instruction le nom de votre avocat choisi (article 115 du code de procédure pénale).
Le cabinet vous assiste et vous représente pour faire valoir vos droits.
PREVENU DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL
Vous êtes jugé pour un délit, c’est-à-dire « une infraction que la loi punit d’une peine d’emprisonnement ou d’une peine d’amende supérieure ou égale à 3 750 € » (article 381 du code de procédure pénale).
Vous pouvez vous faire assister par avocat (article 417 du code de procédure pénale).
ACCUSE DEVANT LA COUR D'ASSISES
Vous êtes jugé pour répondre d’une « décision de mise en accusation » rendue par une juridiction d’instruction (article 231 du code de procédure pénale).
Vous devez choisir un avocat pour vous assister dans votre défense (article 274 du code de procédure pénale).
AUDIT PENAL
Vous souhaitez évaluer le risque pénal que vous encourez et mettre en place les mesures permettant de l’anticiper et d’y échapper.
Le cabinet met à votre disposition son expertise, que soyez une personne physique ou une personne morale.
