Face aux souffrances provoquées par l’infraction, l’intervention du cabinet assure aux victimes la reconnaissance de ce statut, leur accompagnement et la réparation de leur préjudice. Vous êtes assuré de ne pas subir le procès pénal, mais d’en être un acteur à part entière.
LA PLAINTE PENALE
Les victimes d’infractions à la loi pénale peuvent déposer plainte auprès des officiers et agents de police judiciaire, qui sont tenus de les recevoir (article 15-3 du code de procédure pénale).
Cette plainte peut être déposée par un avocat entre les mains du procureur de la République.
LES CONFRONTATIONS
Si vous êtes confronté avec une personne entendue sous le régime de l’audition libre ou placée en garde à vue, vous pouvez demander à être assisté par un avocat choisi (articles 61-2 et 63-4-5 du code de procédure pénale).
LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE
Toute personne « qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d’instruction compétent », si le procureur de la République lui a fait connaître qu’il n’engagera pas lui-même des poursuites ou qu’un délai de trois mois s’est écoulé depuis qu’elle a déposé plainte devant un service de police judiciaire ou auprès du procureur de la République (article 85 du code de procédure pénale).
Vous êtes assuré de ne pas subir le procès pénal, mais d’en être un acteur à part entière.
LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE A L'INSTRUCTION
Dès « le début de l’information , le juge d’instruction doit avertir la victime d’une infraction de l’ouverture d’une procédure, de son droit de se constituer partie civile et des modalités d’exercice de ce droit » (article 80-3 du code de procédure pénale).
LA CITATION DIRECTE
Délivrée à la requête de la partie civile, elle permet de saisir le tribunal en prenant l’initiative de poursuivre l’auteur de l’infraction.
Elle « énonce le fait poursuivi et vise le texte de loi qui le réprime » (article 550 du code de procédure pénal.
LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE A L'AUDIENCE DE JUGEMENT
Toute personne qui « prétend avoir été lésée par un délit, peut, si elle ne l’a déjà fait, se constituer partie civile à l’audience même » du tribunal correctionnel, ou du tribunal de police en cas de contravention (articles 418 et 536 du code de procédure pénale).
Elle peut également former des « demandes en dommages-intérêts » contre l’accusé devant la cour d’assises (article 371 du code de procédure pénale).
L'INDEMNISATION DU PREJUDICE
« L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction » (article 2 du code de procédure pénale).
Cette indemnisation doit, en principe, être assurée par l’auteur de l’infraction lui-même, ce qui est rarement le cas en pratique.
C’est pourquoi, sous réserve que certaines conditions soient réunies, la réparation intégrale des dommages résultant d’une infraction est assurée par la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (articles 706-3 et suivants du code de procédure pénale).
