Audience de jugement

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L’audience de jugement

L’audience de jugement est régie par des règles spécifiques que nous maîtrisons :

  • les délais d’audiencement et leurs conséquences sur la détention provisoire,
  • la discussion sur la compétence de la juridiction, 
  • l’examen de la prescription de l’action publique,
  • les nullités de procédure,
  • les règles régissant l’administration de la preuve,
  • la discussion sur la qualification légale des faits poursuivis,
  • la discussion sur la sanction pénale,
  • l’examen du dossier dans un délai raisonnable,
  • l’étude et la mise en œuvre des voies de recours…

La stratégie qui sera développée à l’audience, notamment au moyen de la plaidoiries et du dépôt d’éventuelles conclusions écrites, tient compte de l’ensemble de ces exigences.