Détention provisoire

B9714375570Z.1_20180110230601_000+G8UAFNMSA.1-0

La détention provisoire

Mesure exceptionnelle attentatoire à la liberté de la personne mise en examen, la détention provisoire est entourée d’importantes garanties : 

  • Droit d’applel de l’ordonnance de placement en détention, 
  • Demande de mise en liberté,
  • Mise en liberté d’office, 
  • Droit à réparation en cas de détention provisoire injustifiée, 

 Ces droits s’exercent devant plusieurs juridictions: 

  • Le juge d’instruction, 
  • Le juge des libertés et de la détention, 
  • La chambre de l’instruction, 
  • Le premier président de la cour d’appel.