Information judiciaire

Devant le juge d’instruction, la personne mise en examen ou placée sous le statut de témoin assisté doit obligatoirement être assisté par un avocat, qui peut seul accéder aux pièces du dossier et s’en délivrer une copie.

L’avocat peut présenter toutes les demandes qu’il estime nécessaires à la défense de son client : demande de mise en liberté, d’actes d’instruction, d’expertise, de levée ou de modification du contrôle judiciaire…

Il peut également contester la mise en examen ou encore soulever des nullités de procédure.

L’information judiciaire ayant pour objet de déterminer s’il existe, contre le suspect, des charges suffisantes permettant de le renvoyer devant la juridiction de jugement, la présence de l’avocat pénaliste est indispensable.