L'INDEMNISATION DU PREJUDICE
« L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction » (article 2 du code de procédure pénale).
Cette indemnisation doit, en principe, être assurée par l’auteur de l’infraction lui-même, ce qui est rarement le cas en pratique.
C’est pourquoi, sous réserve que certaines conditions soient réunies, la réparation intégrale des dommages résultant d’une infraction est assurée par la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (articles 706-3 et suivants du code de procédure pénale).