“A l’œuvre depuis 2014 dans ce dossier énorme et complexe de fraude à la TVA intracommunautaire. Requête en nullité durant l’instruction, obtention de l’annulation de l’ordonnance de renvoi par le tribunal correctionnel, puis conclusions de relaxe soutenues à l’audience pour faire triompher la seule vérité qui s’impose : il n’y a pas d’infraction pénale. ” Damien Legrand
Originaires d’Alsace, de Gironde, de Franche-Comté, de région parisienne mais aussi d’Espagne, quinze personnes de 30 à 65 ans, sont jugées depuis ce lundi au tribunal correctionnel de Nancy pour « escroquerie en bande organisée ». Certains prévenus (garagistes et intermédiaires français, centrales d’achat espagnoles) sont aussi poursuivis pour « blanchiment ».
Ce procès intervient après une instruction de plus de cinq ans de la JIRS (Juridiction interrégionale spécialisée) de Nancy. Le dossier est diablement technique, comme tous ceux qui concernent la fraude à la TVA. Une infraction qui coûte cher au fisc français puisque celui-ci chiffre à 5 milliards d’euros la somme qui lui échappe, rien que dans le domaine automobile, chaque année…
Profitant de la législation européenne sur la TVA intracommunautaire, des sociétés espagnoles achetaient, pour le compte de garagistes et de négociants français, des voitures hors taxe en Allemagne. De jolis véhicules d’occasion (Porsche, Audi, BMW, Volkswagen, Mercedes) revendus – avec une commission et une belle facture TTC… – à des intermédiaires français. Forts de ce document, ces intermédiaires obtenaient un quitus fiscal (qui certifie que le véhicule est en situation régulière au regard de la TVA) puis revendaient le véhicule aux garagistes ou négociants.
« Le problème, c’est qu’aucun des États ne récupérait la TVA… », glisse Me Berna, conseil de l’un des prévenus. L’information judiciaire aurait permis de déterminer qu’en 4 ans, des milliers de voitures ont été vendues à des clients français et ce, pour un montant de 300 millions d’euros. Ce qui représente un manque à gagner – une TVA éludée – de 59 millions d’euros… Jugement la semaine prochaine.
Ecrit par Eric Nicolas
Publié le 13/01/2021, voir l’article sur le site de l’Est Républicain