Audition Libre

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L'audition libre du suspect

L’audition libre du suspect vise la personne à l’égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction.

Plusieurs droits doivent être notifiés par l’enquêteur préalablement à cette audition, dont celui d’être assisté par un avocat pour les infractions passibles d’une peine d’emprisonnement.

De même, depuis le 1er novembre 2016, toute personne suspectée d’un délit puni d’une peine d’emprisonnement peut demander à ce qu’un avocat l’assiste lors des opérations de reconstitution de l’infraction ou des séances d’identification des suspects.

L’indication de l’infraction soupçonnée sur la convocation n’est qu’une faculté laissé à l’appréciation des enquêteurs.