En vigueur depuis le 25 octobre 2018, la loi nouvelle modifie en profondeur l’appareil législatif jusqu’alors existant dans le but de renforcer la lutte contre les fraudes intentionnelles.
Le traitement judiciaire de la fraude fiscale s’en trouve assoupli, sa détection facilitée, et sa répression aggravée.
Au stade des investigations, la loi porte création d’un service d’enquête judiciaire fiscale au sein du ministère chargé du budget, placé sous l’autorité du procureur de la République. Il a compétence nationale pour traiter les dossiers de soupçon de fraude fiscale et de recel.
Ces officiers fiscaux judiciaires se voient octroyer de nouveaux pouvoirs d’enquêtes issus du Code de procédure pénale, destinés à faciliter leur accès aux informations et à œuvrer dans un cadre élargi, notamment en matière de flagrance fiscale.
Au stade du déclenchement des poursuites, la loi facilite grandement l’appréhension des infractions.
L’administration fiscale peut désormais transiger sur le montant des pénalités quand bien même le parquet aurait mis en œuvre l’action publique ou la commission des infractions fiscales aurait été saisie.
Les procédures de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) et de convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) sont étendues aux faits de fraude fiscale.
Surtout, le « verrou de Bercy » est partiellement remis en cause dans le cas des fraudes importantes, portant sur des droits dont le montant est supérieur à 100.000 euros. L’administration fiscale est dès lors tenue de dénoncer ces faits au procureur de la République, tout comme dans plusieurs situations de majorations de pénalités, d’abus de droit ou de manœuvres frauduleuses.
Habituellement perçu comme un frein aux poursuites pénales en matière de fraude fiscale, cette suppression devrait logiquement conduire à une augmentation du contentieux répressif.
Au stade des sanctions enfin, le caractère répressif de la loi nouvelle ne fait aucun doute.
Le montant de la peine d’amende encourue par les personnes physiques poursuivies pour fraude fiscale est alourdi et le législateur rend automatique la publication du jugement de condamnation.
S’agissant des manquements d’une particulière gravité ne faisant pas l’objet d’un dépôt de plainte de l’administration fiscale, l’instauration d’un « name & shame » autorise la publication des sanctions administratives prononcées à l’encontre des personnes morales.
Cette publication, effectuée sur le site de l’administration fiscale, exposera durant une année maximum la nature et le montant des droits fraudés, des amendes ou majorations ainsi que le nom ou la dénomination du contribuable ainsi que son activité professionnelle et le lieu de celle-ci.
Damien Legrand