Le 10 janvier 2013, la Cour européenne des droits de l’homme avait eu l’occasion de rappeler que « l’absence de motivation d’un arrêt concluant à la culpabilité d’un accusé dans un procès avec jury populaire n’est pas, en soi, contraire à la convention européenne des droits de l’homme dès lors que l’accusé dispose de garanties suffisantes […]
En vigueur depuis le 25 octobre 2018, la loi nouvelle modifie en profondeur l’appareil législatif jusqu’alors existant dans le but de renforcer la lutte contre les fraudes intentionnelles. Le traitement judiciaire de la fraude fiscale s’en trouve assoupli, sa détection facilitée, et sa répression aggravée. Au stade des investigations, la loi porte création d’un service […]