Audition Libre
L’audition libre du suspect vise la personne à l’égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction.
Garde à vue
La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, qui maintient la personne concernée à la disposition des enquêteurs.
Information judiciaire
Devant le juge d’instruction, la personne mise en examen ou placée sous le statut de témoin assisté doit obligatoirement être assisté par un avocat, qui peut seul accéder aux pièces du dossier et s’en délivrer une copie.
Détention provisoire
Mesure exceptionnelle attentatoire à la liberté de la personne mise en examen, la détention provisoire est entourée d’importantes garanties...
Audience de jugement
L’audience de jugement est régie par des règles spécifiques que nous maîtrisons.
La gestion et l’aménagement de peines
La gestion et l’aménagement de peines La personne reconnue coupable d’avoir commis une infraction pénale se voit infliger en conséquence une ou plusieurs peines par la juridiction répressive. Le choix de la sanction, déterminé par le principe de légalité des peines, est guidé…
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